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Note d’information sur la mutuelle d’entreprise pour vos salariés

  • 23 septembre 2015
  • NovaConseils
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Conformément à la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, toutes les entreprises doivent mettre en place une complémentaire santé pour leurs salariés à compter du 1er JANVIER 2016.(même celles comptant un seul salarié).

Le non respect de cette obligation de la part d’une entreprise constituerait une infraction et entraînerait un risque de poursuites.

Nous vous invitons dès à présent à mettre en place ce dispositif afin qu’il soit en vigueur à la date du 1er Janvier 2016.

Ainsi, nous vous invitons à vous rapprocher au plus tôt des organismes de votre choix (assureurs, établissements bancaires ……, afin de comparer les contrats qu’ils proposent, étudier les conditions de cette mise en place et opter pour le plus avantageux, pour une prise d’effet du contrat au 01/01/2016.

Si vous le souhaitez, nous pouvons également vous assister dans le choix de l’organisme prestataire.

Cette mutuelle d’entreprise doit répondre à un certain nombre de conditions afin de vous permettre de bénéficier de l’exonération sociale du financement patronal : elle doit, entre autres, prendre en charge au minimum 100% du ticket modérateur, 100% du forfait journalier d’hospitalisation, 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires et 100 euros par an de forfait optique.

De plus, nous attirons votre attention sur le fait que la prise en charge de l’employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation  (le reste demeure à la charge du salarié).

Une des caractéristiques fondamentales de ce dispositif est que l’affiliation du salarié est obligatoire ! Il existe évidemment des exceptions à ce principe : le salarié pourra donc refuser d’être affilié sous certaines conditions que vous retrouverez dans les documents ci-joints.

Afin de préserver le climat social au sein de votre entreprise, nous vous invitons à expliquer vos choix et les raisons qui les ont guidés, à vos salariés.

Une fois le contrat de mutuelle signé, la loi nous oblige à mettre en place de nombreux documents et d’informer par écrit vos salariés. Tout ceci doit être fait dans le courant du mois de décembre, vous devrez nous retourner au plus vite (au plus tard le 20/11), la copie des contrats de mutuelle et notices d’information.

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NB : Pensez à préciser à votre assureur la convention collective applicable à votre entreprise

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