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Nouvelles mesures de lutte contre le dumping social et le travail illégal applicables au 1er avril 2015 (en application du décret 2015-364 du 30 mars 2015)

  • 12 avril 2016
  • NovaConseils
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DETACHEMENT EN France DE SALARIES ETRANGERS DANS LE CADRE D’UNE PRESTATION DE SERVICES

  1. La déclaration préalable de détachement : une déclaration plus détaillée.

Cette déclaration doit être établie par le prestataire établi à l’étranger, elle comprend :
   – identification de l’entreprise ou de l’établissement prestataire
– identification de son représentant en France pour la durée de la prestation
– identification du donneur d’ordre et des salariés détachés
– adresse du lieu de la prestation
– heures de travail et jours de repos
– identification du ou des organismes auxquels sont versées les cotisations de sécurité sociale
– modalités de prise en charge par l’employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d’hébergement des salariés détachés

La déclaration doit être adressée à la Direccte dans le ressort de laquelle s’effectue la prestation et, si la prestation est effectuée dans d’autres lieux, à la Direccte dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d’exécution de la prestation.

Elle doit être annexée au registre du personnel, ainsi que les autorisations de travail des salariés étrangers.

  1. Modalités de représentation en France du prestataire.

Un représentant du prestataire en France doit être désigné par écrit, traduit en langue française, et mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, coordonnées téléphoniques et, le cas échéant raison sociale, du représentant.

Il doit également y être précisé que ce dernier a accepté sa désignation, la date d’effet et la durée de sa représentation (ne pouvant excéder la période de détachement) et le lieu de conservation sur le territoire national des documents visés à l’article R1263-1 du Code du Travail ou les modalités permettant d’y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national.

  1. Contrôle renforcé durant la prestation de services en France.

La liste des documents que l’entreprise établie à l’étranger doit tenir à la disposition de l’inspecteur du travail durant la prestation de services en France est la suivante : autorisation de travail pour les détachés ressortissants d’un Etat tiers, attestations d’examens médicaux, bulletins de paie, …

Nouvellement requis : tout document attestant du paiement effectif du salaire, relevé d’heures précisant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié détaché, la copie de la désignation par l’employeur de son représentant en France, un document attestant du lieu de recrutement du salarié, du droit applicable au contrat liant l’employeur et le cocontractant établi en France, un document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d’affaires réalisé dans le pays d’établissement et sur le territoire national.

L’employeur établi à l’étranger doit désormais conserver sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national, tous ces documents.

  1. L’obligation de vigilance du donneur d’ordre est précisée.

Avant chaque détachement, le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre doit obtenir du prestataire établi hors de France, une copie de la déclaration de détachement transmise à l’unité territoriale de la Direccte et une copie du document désignant le représentant de l’entreprise en France et ce afin de s’acquitter de son obligation de vigilance.

  1. Prestataire et donneur d’ordre encourent désormais une amende administrative.

En cas de manquement à une des obligations précitées, le DIRECCTE pourra infliger une amende au prestataire établi à l’étranger et/ou au maître d’ouvrage

Le montant de l’amende ne peut ACTUELLEMENT dépasser 2 000€ par salarié détaché (4000€ en cas de nouveau manquement dans l’année suivant la notification de la première amende) et un plafond total de 10 000€.

Un amendement adopté par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la loi Macron prévoit de porter ce plafond à 500 000€.

SOUS TRAITANCE

L’obligation de vigilance du donneur d’ordre ou maître d’ouvrage est renforcée.

1 – En cas d’information par un agent de contrôle du non paiement partiel ou total du salaire minimum, le donneur d’ordre doit enjoindre à son contractant de payer ce salaire à ses salariés.  Le sous-traitant a alors 7 jours pour répondre à cette injonction.

Il appartient au maître d’ouvrage de faire parvenir cette réponse ou l’absence de réponse à l’agent de contrôle.

En cas de manquement à ces obligations, le donneur d’ordre est tenu solidairement au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié.

L’agent de contrôle informe les salariés concernés de leur possibilité de saisir le conseil des prud’hommes afin de recouvrer les salaires dus.

2 – L’hébergement collectif des salariés dans la dignité doit être assuré. Le donneur d’ordre informé par un agent de contrôle d’un traitement inverse, doit enjoindre le sous-traitant de faire cesser cette situation, celui-ci dispose alors de 24 heures pour l’informer des mesures qu’il aura prises pour faire cesses la situation. Cette réponse ou le défaut de réponse est transmis directement à l’agent de contrôle auteur du signalement.

A défaut d’action du sous-traitant, c’est le donneur d’ordre qui doit s’assurer du respect de cette obligation.

TRAVAIL DISSIMULE

Depuis le 01/04/2015, le donneur d’ordre, dans le cadre de son obligation de vigilance, est solidairement responsable avec le sous-traitant lorsque le contrat conclu entre eux porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 5000€ HT.

L’attestation de vigilance est disponible sur le site du réseau des URSSAF et doit être renouvelée tous les 6 mois.

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