Réforme des retraites : à quel âge pourrez-vous bénéficier de votre pension ?
Le projet de loi de réforme des retraites prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et d’allonger la durée de cotisation permettant d’obtenir une pension à taux plein.
Paradis fiscaux : la liste française pour 2023
La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2023, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de mesures restrictives.
Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe
En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, un certain nombre de formalités peuvent être effectuées sur la plateforme infogreffe qui est partiellement réouverte. Et le dépôt papier est à nouveau parfois possible.
Libéraux affiliés à la Cipav : du nouveau pour vos cotisations !
Les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux affiliés à la Cipav sont désormais proportionnelles à leur revenu.
Associations : taxe sur la création de bureaux en Île-de-France
Les associations non reconnues d’utilité publique ayant une activité à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel sont soumises à la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France
Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord.
Exploitants agricoles : une seule déclaration de revenus en 2023
À compter de 2023, la déclaration des revenus professionnels est supprimée et les exploitants agricoles transmettent une déclaration fiscale comprenant un volet social.
Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.
Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels.
Abandon de poste : les règles changent !
L’abandon de poste d’un salarié constituera bientôt, sous certaines conditions, une présomption de démission.