Déclarer et payer la TVS
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) due au titre de l’année 2021 doit être déclarée et payée en janvier 2022.
Des placements durables et responsables dans l’assurance-vie
À partir du 1 janvier 2022, les assureurs devront proposer des unités de compte labellisées ISR, Greenfin ou Finansol.
Le remboursement des comptes courants d’associés
Sauf clause statutaire ou convention contraire, un associé est en droit d’exiger à tout moment le remboursement des sommes figurant sur son compte courant d’associé.
Le CDD de remplacement
Plusieurs CDD de remplacement successifs peuvent être conclus sans appliquer de délai de carence.
L’option pour l’IS des entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs individuels pourront bientôt opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique.
La loi de finances pour 2022 retouche le dispositif Pinel
Les taux de la réduction d’impôt Pinel seront maintenus à condition que le logement respecte certaines exigences.
La rupture conventionnelle
De plus en plus utilisée, la rupture conventionnelle doit être mise en œuvre dans le respect d’un certain nombre de règles.
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement d’un bail commercial nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.
Les mesures de prévention du Covid-19
Les employeurs qui ne mettent pas en oeuvre les mesures de prévention du Covid-19 visant à protéger leurs salariés s’exposent à des amendes.
Le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile
À partir de 2022, le versement en temps réel du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé.