L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement
Le créancier professionnel est tenu d’informer la personne qui s’est portée caution dès le premier défaut de paiement du débiteur principal.
Inaptitude d’un salarié : ne négligez pas le télétravail !
L’employeur ne peut pas invoquer l’absence de mise en place du télétravail au sein de l’entreprise pour refuser de reclasser un salarié inapte lorsque le télétravail est compatible avec ses missions et qu’il est préconisé par le médecin du travail.
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises à titre provisoire il y a quelques années pour améliorer le revenu des agriculteurs sont prolongées.
Vers la création d’un livret vert ?
Dans le cadre du projet de loi sur l’industrie verte, Bercy envisagerait de créer un nouveau livret vert. Un livret qui permettrait de financer en partie la décarbonation de l’industrie française.
Les logiciels de caisse anti-fraude
Afin de limiter la fraude à la TVA, les entreprises devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié dès 2018.
Complémentaire santé obligatoire des salariés précaires
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent avoir mis en place une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés.
Les trajets à vélo encouragés !
Des coups de pouce pour inciter les salariés à se rendre au travail à vélo.
La déduction du salaire du conjoint
La déduction du salaire du conjoint
Sacs de caisse en plastique : interdits ou pas ?
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée à fin mars 2016.
Primes à l’embauche : du nouveau pour 2016 !
À quelle aide pourrez-vous prétendre lors de vos prochains recrutements ?