Les avantages de la société civile immobilière
La société civile immobilière fait partie des outils les plus appréciés pour gérer un patrimoine immobilier. Elle permet également de faciliter la transmission de biens et de protéger les biens professionnels du chef d’entreprise.
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés
Depuis le 1 janvier 2018, les entreprises, et notamment les commerçants, doivent utiliser un logiciel de caisse sécurisé certifié.
Vers la suppression du CICE
Le taux du CICE est abaissé avant d’être ultérieurement remplacé par un allègement de charges patronales.
Dégrèvement de la taxe d’habitation
Les contribuables dont les revenus n’excèdent pas un certain montant vont bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation sur leur résidence principale.
Clap de fin pour l’impôt de solidarité sur la fortune
Depuis le 1 janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a pris le relais de l’impôt de solidarité sur la fortune. Un nouvel impôt qui fonctionne globalement selon les mêmes règles.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
Le taux de l’impôt sur les sociétés sera ramené de 33 1/3 % à 25 % pour toutes les entreprises d’ici à 2022.
La déduction fiscale de la TVA sur l’essence
Les entreprises peuvent récupérer 20 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2018.
Le prélèvement forfaitaire unique
La fiscalité de l’épargne est modifiée en profondeur avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
La résiliation d’un bail commercial
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.
Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
Une entreprise peut réclamer des pénalités de retard à un client même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.