Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel entrera en vigueur le 25 mai prochain. Les entreprises doivent donc changer leur pratique en la matière sans tarder.

En France, les enfants doivent obligatoirement recueillir une fraction du patrimoine laissé par le défunt.

L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit mentionner les éléments affectés à son activité professionnelle dans sa déclaration d’affectation.

Un reçu pour solde de tout compte doit détailler les sommes qui sont versées au salarié.

Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut impérativement respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.

Le mois de mai prochain comprend pas moins de 4 jours fériés. Le point sur les droits et obligations des employeurs à l’égard de leurs salariés.

Les dates limites de déclaration des revenus 2017 sont connues.

Vos salariés connaîtront bientôt leur taux de prélèvement à la source et les options possibles. Découvrez les choix qui s’offrent à eux.

Pour assurer la mise en place et le respect du RGPD, les entreprises doivent ou peuvent désigner un délégué à la protection des données (DPO).

Les associés minoritaires d’une SARL peuvent désormais déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.