Une exonération exceptionnelle des dons de sommes d’argent
Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 30 juin 2021 à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce ouvrent droit, sous certaines conditions, à une exonération de droits de donation, dans la limite de 100 000 €.
Un plan de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid
Les TPE/PME peuvent, sous certaines conditions, demander à l’administration fiscale un plan de règlement pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter l’an dernier en raison de la crise sanitaire.
Déclarer et payer la TVS
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) due au titre de l’année 2021 doit être déclarée et payée en janvier 2022.
Dernière ligne droite pour réduire l’impôt sur le revenu
Certains dispositifs peuvent encore être actionnés avant le 31 décembre pour réduire votre impôt sur le revenu en 2021.
Le report de la facturation électronique
L’obligation de recourir à la facturation électronique entre professionnels s’appliquera de façon progressive entre le 1 juillet 2024 et le 1 janvier 2026.
Le recours hiérarchique
Un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut s’adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
Le crédit d’impôt formation du dirigeant
Les dépenses de formation suivie par un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022 ouvrent droit à un crédit d’impôt.
Le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile
À partir de 2022, le versement en temps réel du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé.
L’option pour l’IS des entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs individuels pourront bientôt opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique.
La réduction d’impôt mécénat
Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.