N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2023 !
Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 15 juin prochain.
Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !
Un contribuable peut demander la saisine de l’interlocuteur départemental dès l’issue de son entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sans attendre une prise de position formelle de ce dernier.
Associations : montant 2023 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2023, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 76 679 €.
Une obligation déclarative supplémentaire pour le crédit d’impôt services à la personne
Les contribuables qui emploient un salarié à domicile doivent désormais préciser, dans leur déclaration de revenus, la nature des services payés ouvrant droit au crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux
Les entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux à usage tertiaire entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Imposition des bénéfices : un nouveau délai d’option pour le régime réel normal
Les exploitants individuels ainsi que les entreprises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices selon le régime réel normal au titre de 2023 jusqu’au 18 mai prochain.
Bénévoles : comment fonctionne l’abandon de frais au profit de l’association ?
Les bénévoles peuvent choisir de renoncer au remboursement de leurs frais par l’association et bénéficier à ce titre de la réduction d’impôt pour dons.
Impôt sur le revenu : quels sont les frais de covoiturage déductibles ?
Sous certaines conditions, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont déductibles de la rémunération imposable, y compris dans le cadre d’un covoiturage.
Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle
Les plus-values réalisées par les cabinets dont les recettes n’excèdent pas certains seuils peuvent être exonérées en tout ou partie, à condition notamment que l’activité libérale ait été exercée à titre professionnel.
La déclaration des revenus 2022
Déclarer ses revenus permet à l’administration fiscale de calculer l’imposition définitive.