Rupture d’une ouverture de crédit
Pour mettre fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée indéterminée, une banque doit respecter certaines conditions de forme et de délai.
EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !
L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit mentionner les éléments affectés à son activité professionnelle dans sa déclaration d’affectation.
Zoom sur la lettre recommandée électronique
Le fonctionnement de la lettre recommandée hybride et de la lettre 100 % électronique.
Peut-on déshériter ses enfants ?
En France, les enfants doivent obligatoirement recueillir une fraction du patrimoine laissé par le défunt.
Pensez à mettre à jour vos bulletins de paie !
Une nouvelle rubrique a fait son apparition sur les fiches de paie de vos salariés, ces derniers devant être informés du gain financier résultant de la variation des taux de cotisation intervenue en janvier dernier.
RGPD : plus que deux mois pour se mettre aux normes !
Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel entrera en vigueur le 25 mai prochain. Les entreprises doivent donc changer leur pratique en la matière sans tarder.
Jobs d’été : les règles du jeu
L’embauche de jeunes durant la période estivale obéit à des règles spécifiques tant en matière de rémunération que de conditions de travail.
Le droit à l’oubli numérique
Le droit à l’oubli numérique permet à tout un chacun de faire disparaître des informations gênantes présentes sur Internet.
Gare au délai pour mettre fin à votre bail commercial !
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance.
Transfert d’établissement en ZUS et exonération fiscale
Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible peut ouvrir droit à une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.