À quelle date régler les cotisations sociales salariales ?
À partir de 2018, les employeurs comptant moins de 11 salariés devront payer mensuellement les cotisations sociales sur les salaires, sauf option pour des versements trimestriels.
Le régime social des cadeaux et bons d’achat pour Noël
À certaines conditions, les cadeaux et les bons d’achat offerts par l’employeur à ses salariés sont exonérés de cotisations sociales.
Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
Une entreprise peut réclamer des pénalités de retard à un client même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.
Quel régime fiscal pour les cadeaux d’affaires ?
Les cadeaux offerts par une entreprise à ses clients peuvent, à certaines conditions, être exonérés d’impôt.
La résiliation d’un bail commercial
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.
La mise en place du télétravail est favorisée
Les pouvoirs publics ont instauré un nouveau cadre pour le recours au télétravail et modifié le statut du télétravailleur.
Le prélèvement forfaitaire unique
La fiscalité de l’épargne est modifiée en profondeur avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Un barème pour les indemnités prud’homales
Le montant de l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est désormais encadré par un barème.
La déduction fiscale de la TVA sur l’essence
Les entreprises peuvent récupérer 20 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2018.
L’indemnité légale de licenciement revalorisée
L’indemnité légale de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %.