Gérer le BYOD dans l’entreprise
L’utilisation d’une solution informatique personnelle par un collaborateur dans son activité professionnelle doit être strictement encadrée.
Le rescrit fiscal
Les contribuables peuvent interroger l’administration sur l’application de règles fiscales à leur situation.
L’option pour la TVA sur les locations de locaux professionnels
Dans certains cas, le bailleur de locaux professionnels peut décider de soumettre les loyers à la TVA.
L’abandon de poste
Le salarié qui abandonne son poste de travail peut, après avoir été mis en demeure de réintégrer son emploi ou de justifier son absence, être considéré comme démissionnaire.
Optimiser une transmission grâce à l’usufruit successif
Lors d’une donation avec démembrement de propriété, il est possible de mettre en place un usufruit successif. Une modalité qui permet de prolonger ce droit même après le décès du donateur.