Get It Now

Modernist theme

Netus et malesuada fames ac. Eget gravida cum sociis natoque penatibus et magnis.

FB. PIN. BE. INST. TW.

Novaconseils

  |  Interview   |  Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état
Crédit photo : DR

Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état

La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.

Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état]]>
Durée : 01 mn 05 s

® Les Echos Publishing copyright 2019

    Newsletter