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De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Un décret publié récemment prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires devront figurer sur les factures.

Ainsi, devront être indiqués sur les factures :
– le numéro SIREN du client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) ;
– l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
– l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
– la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » en cas d’option pour ce mode de paiement de la TVA.

À noter : le décret prévoyant ces nouvelles mentions obligatoires porte sur la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA, qui entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA, à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et à compter du 1er janvier 2026 pour les PME. Ces nouvelles mentions ne devront être intégrées dans les factures qu’à compter de ces dates.


Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9

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Un décret publié récemment prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires devront figurer sur les factures.

Ainsi, devront être indiqués sur les factures :– le numéro SIREN du client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) ;– l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;– l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;– la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » en cas d’option pour ce mode de paiement de la TVA.

À noter : le décret prévoyant ces nouvelles mentions obligatoires porte sur la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA, qui entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA, à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et à compter du 1er janvier 2026 pour les PME. Ces nouvelles mentions ne devront être intégrées dans les factures qu’à compter de ces dates.


Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9

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