Les associés minoritaires d’une SARL pourront désormais faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

Si votre avis d’imposition contient un oubli ou une erreur, vous pourrez encore corriger votre déclaration de revenus.

L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié lorsqu’il démissionne.

Les entreprises peuvent souscrire une assurance « homme clé » pour se couvrir contre le risque de perte de recettes due au décès ou à l’incapacité d’une personne jouant un rôle déterminant pour leur activité.

En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement. Toutefois, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement.