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Convention de rupture : non datée, elle est annulée !
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…
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Tout savoir sur la donation-partage
La donation-partage peut constituer un bon moyen d’anticiper la transmission de son patrimoine.
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Tout savoir sur le nouveau plan d’épargne retraite
La loi Pacte vient de créer un nouveau produit d’épargne retraite, qui réunit des produits déjà existants comme le Perp ou le contrat Madelin.
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Un congé de maternité plus long pour les indépendantes
Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines.
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De nouvelles mentions sur les factures
Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter l’adresse de facturation des parties et le numéro du bon commande.