Le Smic augmente au 1 mai
Au 1 mai 2023, le Smic mensuel brut est fixé à 1 747,20 €.
Le minimum garanti en hausse au 1 mai
Le minimum garanti est fixé à 4,10 € au 1 mai 2023.
Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial
L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et non pas au bout de 2 ans.
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés
À compter du 1 septembre 2024, les sociétés pluri-professionnelles d’exercice pourront mettre en commun des moyens matériels, notamment immobiliers, pour l’exercice des professions constituant leur objet social. Elles seront également tenues de fournir des informations supplémentaires à l’ordre dont elles relèvent.
Imposition des bénéfices : un nouveau délai d’option pour le régime réel normal
Les exploitants individuels ainsi que les entreprises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices selon le régime réel normal au titre de 2023 jusqu’au 18 mai prochain.