L’évaluation des risques professionnels
Toutes les entreprises doivent rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels.
Le recours hiérarchique
Un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut s’adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.
Le taux réduit de la cotisation AT/MP
Les employeurs de moins de 150 salariés peuvent bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour leurs salariés qui exercent des fonctions support de nature administrative.
Le changement de régime matrimonial
Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment.
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Le barème Macron
Le barème Macron, qui fixe les limites de l’indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges.